Article A444-166 · Code de commerce — CodexAI
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A444-166
Article A444-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
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Texte de l'article
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
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