second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre public

Y... agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alcide Corporate, a formé le pourvoi n° C 19-10.704 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris

Maurice" ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Une seconde déclaration d'appel a été formée par M. [E] le 29 décembre 2025 (RG 25/20934).

2015 a eu pour effet de rouvrir un nouveau délai d'appel, en l'espèce de quinze jours ; que la seconde déclaration d'appel du 21 décembre 2015 a eu également un effet, interruptif sur le délai d'appel

formé par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé

d'appel que M.

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

défaut de port du casque, hypothèse non vérifiée suite à la découverte du casque, voire même un port incorrect du casque au moment de l'accident imputable à la victime ; Attendu que par conséquent le second

déféré ne faisait pas grief à la société Quadrilaser, celle-ci n'a pas d'intérêt à se pourvoir en cassation ; Et attendu, en second lieu, que l'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré

Par une seconde déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 5 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel du jugement du 6 décembre 2024 dont elle demande l'annulation en ce qu'il a dit que l'adjudication

) renvoient le premier aux dispositions des articles 731 et 732 dudit Code , et le second prévoit qu'aucun appel n'est possible .

121 du nouveau Code de procédure civile, Débouter le demandeur à la nullité, Dire et juger l' appel principal et l' appel incident recevables, A titre subsidiaire sur l' incident principal, Vu

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Par ordonnance du 24 février 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la seconde déclaration d'appel du 24 mai 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa

du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en condamnant le propriétaire d'un tènement à payer aux propriétaires du fonds voisin une indemnité de 800 ¿ sans justifier d'aucun préjudice subi par les seconds

(conclusions d'appel, pp. 10-11), si les terrains n'avaient pas appartenu à un propriétaire unique dès avant 1970 et si celui-ci n'avait pas créé le chemin en ce temps, la cour d'appel a privé sa décision

Puis, par une seconde déclaration d'appel enregistrée au greffe le même jour, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance des mêmes chefs.

pour des raisons de sécurité et d'ordre public, dans des situations exceptionnelles   ;   Notant également les informations produites par la Turquie sur la question de la nomination d'un second