et des obligations de fidélité qu'elle engendre tout au long de la relation contractuelle, les parties ont défini le cadre d'une interdiction de non-concurrence qui n'a pour but que de sauvegarder les

à la fin de sa relation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'intervention de l'ordonnance à intervenir.

de Monsieur Z... et des difficultés relationnelles de la part de Madame X... ; QU'en conséquence, les éléments communiqués par Madame X... sont insuffisants à caractériser la matérialité d'agissements

QUE d'autre part, s'agissant des agissements de concurrence déloyale de la part de TECHNICOLOR visés par l'arrêt en date du 12 juin 2012 et de nature à justifier du bien-fondé de sa demande, QUINTA COMMUNICATIONS

[S], directeur de l'Hôpital, déniant tout comportement déplacé ou de harcèlement de la part de Mme [B]. Il sera pris avec circonspection de part sa fonction.

Au regard de l'ensemble des éléments produits par l'une et l'autre partie, l'existence d'heures supplémentaires est établie mais dans une moindre mesure que celle alléguée par le salarié en l'absence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame [P] [R] épouse [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mickael COHEN de la SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS,

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS,

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS, Me

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mickael COHEN de la SELEURL SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS, Me

lors que cette dernière se contente d'émettre de simples hypothèses sur l'emploi des fonds que pourrait faire Mme [T].

D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

- ALORS QUE D'AUTRE PART lorsqu'une partie à la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que la charge de la preuve de ce que Monsieur X

ayant été retenu par le notateur (rédaction de comptes-rendus d'entretien). 13.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, la déclaration de celle qui se dit victime donne une simple indication de la commission des faits allégués et ne peut être retenue que si

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel