l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 331-46 et des pièces qui y sont jointes au président de l'autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

Article R1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs

Article R931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article R847-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte en application du présent titre.

Article L515-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de litige lié à un accident survenant dans l'installation. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Si ce dernier en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'administration.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme

Article 2

—

Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous :

Article 8

—

Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.

Article Annexe IV

—

DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR Pleine fleur : Remarque : le terme grain naturel peut être utilisé en complément à la mention pleine fleur . Fleur corrigée :

Article 104

—

Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

Article 3

—

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.

Article 2

—

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

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