par ordonnance du 19 janvier 2015, ce juge s'était simplement déclaré incompétent pour ordonner une expertise et avait débouté Mme A... de sa demande de provision ad litem, sans statuer au fond, la cour

un fait qui n'était pas contesté et, ce faisant, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés

de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.964 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige

pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que la société Minit France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les termes

lesquels elle était apposée ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que le Groupe Frey fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné alors que, selon le pourvoi, d'une part, le litige

du litige dont il est saisi ; que pour établir l'existence d'une communauté d'intérêts, démontrée notamment par une domiciliation commune, unissant M.

[F], et commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs écritures d'appel

Y... dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour établir la réalité du comportement agressif

sur salaires ; qu'il a en effet dû prendre position sur l'interprétation du contrat de travail pour déterminer quel était le montant exact de la provision sur salaires impayés que M.

Pierre, nous précisons qu'il s'agit d'une hypothèse basée sur l'évolution cadastrale en l'absence d'autres titres de propriété et nous la formulons avec beaucoup de prudence" ; que les juges du fond se

crédit en compte courant de 150 000 francs le 9 décembre 1993, puis un second prêt de 720 000 francs le 19 janvier 1994 ; que, par lettre du 7 juin 1994, la Caisse a notifié à la société la déchéance du terme

derechef ce même article la cour d'appel qui statue comme elle le fait, tout en constatant que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique, mais avait précisé un motif fixant les termes

par arrêt du 8 février interprété par un arrêt du 15 novembre 1994, la cour d'appel de Lyon a sursis à statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 10 août 1993, sauf en ce qui concerne la provision

le dol, au motif inopérant, d'une part que les acquéreurs auraient été protégés par l'existence d'une garantie de passif et, d'autre part, de l'absence d'obligation de provisionner le risque résultant

du courrier de l'employeur qui se bornait à formuler une simple hypothèse en indiquant "Nous ne vous avons jamais demandé de faire plus d'heures.

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le souscripteur d'un billet à ordre solidairement tenu avec son bénéficiaire escompteur envers le

Y... des dossiers non facturés, sans autre précision ; qu'en retenant à sa charge l'imputation de l'employeur de la non-facturation à la perte des dossiers de facturation correspondants, la cour d'appel

A l’audience du 9 avril 2026, Mme [Q] [D], comparaissant en personne, réitère les termes de sa requête. Convoquée par lettre simple, Mme [I] [N] n’est ni comparante ni représentée.