La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

compte dans les effectifs de cet établissement ; Attendu que les Unions départementales Force ouvrière et CGT d'Ille-et-Vilaine font grief au jugement d'avoir dit que les salariés des entreprises sous-traitantes

MOTIFS Sur l'action directe L'action directe prévue par l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ouverte au sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

le lot de gros oeuvre à l'entreprise Peyres, assurée par la compagnie La Métropole ; que statuant sur appel du jugement qui avait condamné l'assureur in solidum avec le sous-traitant à indemniser l'entrepreneur

propre plan particulier de sécurité et de protection de la santé dit PPSPS, pièces nécessaires à l'établissement par le sous-traitant de son propre PPSPS, ensuite de ce que celui-ci, eût-il été établi

A AUTORISE L'ENTREPRENEUR A FAIRE APPEL A UN SOUS-TRAITANT, CETTE AUTORISATION NE SAURAIT MODIFIER LES DROITS ET DEVOIRS DE L'ASSUREUR DUDIT ENTREPRENEUR ET NE SAURAIT NOTAMMENT AVOIR POUR EFFET DE METTRE

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

, sur la connaissance, par cette dernière, des exigences de l'architecte, tiers au sous-traité, et du refus par ce tiers de la proposition de travaux faite par ladite sous-traitante, sans rechercher, comme

La cour d'appel a exactement retenu que l'ordre de paiement du sous-traitant n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole

Elle précise que compte tenu de la facturation renseignant sur le nombre d'heures sous-traitées, un rapprochement a été effectué avec la masse salariale déclarée par les sous-traitants, les sociétés sous-traitantes

n'est contractuellement tenu qu'envers l'entrepreneur principal et n'est pas redevable des garanties légales envers le maître de l'ouvrage avec qui il n'a pas contracté ; qu'en reprochant au sous-traitant

sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé, ainsi que l'envoi d'un devis revu à la baisse à un montant également fixé par

Murat, maître de l'ouvrage de l'entreprise Petit, sous-traitant exerçant l'action directe, et de la banque BTP, bénéficiaire d'une cession de créance régulière sur les travaux exécutés par la société Imotec

sous-traitant de la société Lusitania.

X... de sa demande en paiement de la somme de 14 275,45 euros TTC, l'arrêt retient que lorsque le contrat de sous-traitance est déclaré nul, la rémunération du sous-traitant est conditionnée à la production

seulement le sous-traitant doit être vigilent lors de la conclusion du contrat de sous-traitance mais également lors de l'exécution dudit contrat.

En ce qui concerne la demande de condamnation en vertu du droit au paiement direct du sous-traitant : 6.

agréé a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise

arrêt d'une insuffisance de motivation de nature à en affecter la régularité ; Considérant qu'en ne prenant en compte, nonobstant le rôle de sous-traitant de la société Atec, que la part des activités

Elle a fait valoir qu'elle avait demandé à la société SAVOURE dès le 18 février 1998 de faire agréer ses sous-traitants et que, s'agissant plus précisément de la société POMMIER, elle avait réitéré sa