Codes de loi français

Article 61

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°89-270 DC du 29 décembre 1989.]

Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]

Article 30-4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-783 DC du 27 juin 2019.]

Article 139

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 62

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Article 2

Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Article 10

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

Article 6

Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

Article 31

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-250 DC du 29 décembre 1988.

Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-258 DC du 8 juillet 1989.]

Article 30

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-250 DC du 29 décembre 1988.

Article O 44

Les appareils de cuisson doivent être éloignés d'au moins 16 cm de toute substance inflammable non protégée.

Article V 5

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.

Article 3

Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.

Article 15

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).

Article 1

Il est créé un certificat "certiphyto 2009-2010" spécialité "usage non agricole des produits phytopharmaceutiques", catégorie "opérateur".

Article Annexe VII

Supplément au diplôme Annexe non reproduite. Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.