condamnation de toute base légale ; "alors, de seconde part, qu'il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises et le jury doivent être interrogés sur chaque fait spécifié

attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Maurice X... et, statuant au fond après avoir annulé le jugement déféré, a déclaré ledit demandeur coupable d'avoir commis les deux infractions spécifiées

; 4) Ledit meurtre spécifié aux questions n° l, n° 2 et n° 3 a-t-il été commis avec préméditation ?

Question n° 4 : Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis avec préméditation ?

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, une question principale est posée sur chaque fait spécifié

principes généraux relatifs à l'exercice du contrôle officiel des denrées alimentaires et s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques

les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe, constitue un avantage en nature dont il est libre de bénéficier ou non ; qu'à l'inverse, les dépenses occasionnées par les sujétions spécifiques

parts sociales d'une société civile immobilière ne peut être imposée comme celle de l'immeuble constituant son actif social que si l'administration fiscale démontre, dans le cadre de la procédure spécifique

législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut du fermage et du métayage", trouve son application tant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer dès lors qu'aucune disposition spécifique

de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, n'est applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé que dans des domaines explicitement spécifiés

Claude A... et en invoquant la justification spécifique ; qu'en se fondant, cependant, sur le fait qu'elle était "en toute hypothèse, en mesure de connaître et de constater" la réalité de la rectification

juin 1995 de la condamner à payer à l'URSSMN des sommes en réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que le fait par le maître de l'ouvrage d'imposer à un entrepreneur un fournisseur spécifique

signé portait un détail infiniment précis correspondant aux appointements, aux indemnités compensatrices de préavis, de récupération de congés, aux retenues relatives à la mutuelle, aux indemnités spécifiques

Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

d'aide à l'entrée irrégulière d'un étranger sur le territoire, alors : « 1°/ que la Cour de justice de l'Union Européenne a exclu l'établissement par les Etats membres d'une répression pénale spécifique

rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public, notamment, peut avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques

    The applicant disagreed and emphasised that he had specified his third-party claim in terms of its amount as early as on 11 October 2001.