B A a : - annulé la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste ; -

sur la requête de Mme B a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

statuant sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il n'a pas été répondu aux chefs des conclusions selon lesquels le poste qui était le sien était un poste "placard", créé pour les besoins

Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, dont elle projetait de supprimer le poste itinérant de surveillant de chantier pour le remplace par un poste sédentaire ; que le licenciement

Aux termes de l'article 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi, les mesures sociales d'accompagnement dites MSA (1, 2 ou 3) s'apprécient au moment de la suppression du poste.

DELEGUE DU PERSONNEL QUI ASSISTAIT HERNU ET DU CHEF DE SERVICE DE CELUI-CI; QUE LE 11 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, NOTIFIE A CE SALARIE SON LICENCIEMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION

des causes de cette diminution, ni examen de l'évolution des charges de l'entreprise ne suffit pas à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l'employeur pour justifier la suppression

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vote de la décision n° 7, relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires ont décidé qu'il ne serait plus logé, n'emportait ni suppression

Performance Coatings le 2 janvier 2001, comme chef de groupe assistance technique PSA dans l'établissement de Mantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 2003, à la suite de la suppression

précédemment assumées par le salarié dont le contrat de travail a fait l'objet d'une résiliation amiable n'est pas inconciliable avec la suppression du poste de ce dernier ; que l'intimé ne démontre pas

constitue une suppression d'emploi ; qu'en retenant dès lors que « l'absence de nécessité de la suppression du poste de l'intimé se trouve de plus fort révélée par le recrutement en temps contemporain

pas mises en oeuvre à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la circonstance que les suppressions

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression

Pour autant, nous avons dans le cadre de cette suppression de poste, recherché, systématiquement, toute solution de reclassement, tant en interne, dans l'entreprise ou le Groupe, comme externe.

a été licencié par lettre du 22 octobre 1993 pour le motif économique suivant : "réduction des coûts fixes par sous-traitance d'une partie de la comptabilité à un cabinet extérieur entraînant la suppression

novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... aviation, société anonyme, dont le siège est 9, Rond Pont des Champs