Y... dont la candidature était présentée par ledit syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance doit statuer dans le délai de dix jours de sa saisine ; que le tribunal d'instance

de l'Agence spatiale européenne, Mme [B] [I] a saisi le comité consultatif « en vue de la reconnaissance de la dégradation progressive, spectaculaire et gravement pénalisante de ses conditions de travail

La relation de travail est soumise à la convention collective de travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007. 2.

, attestent de l'ouverture en saison et hors saison, Mme Y... a ainsi travaillé au moins 9 mois sur 12 au cours des 4 dernières années de la relation de travail mais également 9 mois en 2004 et 8 en 2007

était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il a été « licencié » pour faute grave le 30 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de dommages-intérêts

le 8 juillet 2015 d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute, laquelle saisine avait interrompu la prescription même si la saisine de la commission de recours amiable

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2015 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination, harcèlement moral et non-respect de l'obligation

supérieure à 3 mois et d'infractions aux règles de sécurité du travail, en conséquence de l'accident du travail dont avait été victime son préposé, Yvan X..., qui déchargeait des tuiles, sur le chantier

Y... a travaillé comme peintre en bâtiment, pour le compte de la société Peintubat, à différentes reprises entre 1981 et 1987; que, prétendant que les périodes de travail correspondaient non à des contrats

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son embauche à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement illicite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de représentant de commerce par la société Socorep, a été licenciée par lettre du 24 mai 1993 ; qu'elle a saisi

droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré William X... coupable de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail

d'appel de Bordeaux n'empêchant pas Mme P... de saisir à titre même conservatoire le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail pour obtenir indemnisation

met en cause la légalité interne de la décision prise par l'inspecteur du travail. 4.

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

[D] a été engagé à effet du 1er juillet 2006 par la société Stade Toulousain Rugby (la société) en qualité de joueur de rugby, selon un contrat de travail à durée déterminée pour les saisons 2006/2007

auprès de l'inspecteur du travail lequel l'a accordée par décision du 16 mars 2016. 4.

de travail à durée déterminée en cours ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors

travaillées et non travaillées ; que la cour d'appel de Chambéry a relevé que le salarié ne contestait pas le fait qu'il avait été convenu qu'il serait à la disposition du [Adresse 1] pendant les saisons

Le 20 mai 1997, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers aux fins de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de faire condamner la SARL LPC au paiement de la