Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Article R2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.

Article 17

—

Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des

Article 18

—

Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 12, 14, 15, 16 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires

Article 5

—

Par exception, en cas d'urgence, le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, peut être saisi, par l'intermédiaire des implantations prévues à l'article 2, par les préfets de zone de défense et de sécurité ou, sous leur autorité

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

d'hébergement des personnes est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente peut saisir

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

Code des douanes

Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la

Article 15

—

Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour-à-tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury.

Article R5755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Code des transports

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette

Article 1062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07

Code de procédure civile

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière

Article 549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

Article ANNEXE

—

Composition des tribunaux judiciaires

Article R211-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît :

Article R211-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît :

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