: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée étant à usage

civile et commerciale applicable en l'espèce prévoit en son article 23 la validité des prorogations de compétence, et en matière de commerce international sous une forme conforme à l'usage

A de cesser, d'une part, son activité d'entreposage et démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage et, d'autre part, l'exploitation d'une installation de transit et de regroupement de déchets

E..., géomètre expert) et procès-verbaux d'huissier de Justice produits, qu'au jour de la vente, la partie haute, qui comporte le puits alors non apparent, est à usage de parking et d'aire de stockage

G..., d'une part, et les faits de faux et usage de faux en écriture publique reprochés à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

Le marché résilié est liquidé en tenant compte d'une part des prestations terminées et admises et, d'autre part, des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

, que les huiles usagées destinées à l'incinération n'entrent pas dans son champ d'application, d'autre part que le législateur ne définit pas le redevable de la TIC ni son mode de recouvrement.

, ne s'applique pas au cas d'espèce les dispositions d'une convention collective, le salarié en revendiquant expressément les dispositions, et, à défaut, des usages professionnels, et d'autre part, si

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Vincent Y... et la société BLEU AZUR du chef de dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Dès lors, le local n'est pas réputé à usage d'habitation et n'est l'objet d'aucun droit réel ou certain concernant son usage. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M.

D'autre part, lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à

T... coupable des faits visés à la prévention, soit pour falsification d'une facture, en date du 8 juin 2009, et usage de cette facture au préjudice de M.

1967 ; 3) ALORS QUE si l'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, établir un règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tony X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, faux en écriture publique

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

X... sont destinés pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de l'entreprise de stockage et récupération de déchets de métaux exploitée par le requérant ; Considérant qu'il ressort des pièces