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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106042_20240314
14 mars 2024
un agent non encore vacciné à se soumettre à son obligation vaccinale en lui permettant de continuer d'être rémunéré durant le temps supplémentaire qui lui a été nécessaire pour s'engager dans cette voie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Par ailleurs, toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
5ème Chambre
DTA_2302256_20250325
25 mars 2025
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
DTA_2302258_20250325
2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 5.
2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
D'autre part, le chemin d'accès à la propriété de Mme B est matérialisé par la notice de présentation qui mentionne la voie privée existante mitoyenne à l'est, par le plan de masse qui relève l'existence
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
l'emprise de la voie publique.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310233
28 mai 2020
que souhaitent utiliser les époux O... - les [...] et [...] - seraient des voies réservées à la circulation privée, la configuration des lieux et le fait que ces voies ne soient pas barrées par un accès
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
d'accès au projet est une voie privée et qu'il n'est pas établi que le pétitionnaire soit en mesure de l'utiliser ; jusqu'à présent aucun riverain n'avait demandé à utiliser de droit de passage alors
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
6ème Chambre
DTA_2108602_20221230
30 décembre 2022
publiques existantes ou de la limite des voies privées existantes à la date d'approbation de la modification M5 du PLU, à l'exception des constructions annexes et des constructions et installations
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.// Il peut être décidé par
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. / La charte de chaque
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques pour l'accès sur la voie privée des Verts prés qui n'est pas dimensionnée pour desservir des foyers supplémentaires
Chambre 1
DTA_2100916_20230207
7 février 2023
sens du faîtage secondaire " porté sur le plan de composition du lotissement n'a ni pour objet ni pour effet de règlementer l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou aux voies
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027697931
12 juillet 2013
1ère Chambre
DTA_2100452_20230214
14 février 2023
La commune allègue qu'une partie de ce chemin, constituée par la parcelle n° 2174, serait privée de sorte que le terrain d'assiette du projet serait desservi par une voie en impasse, laquelle dessert déjà
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