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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301136
9 novembre 2017
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 avril 2016), que Mme Z... a fait édifier, sans permis de construire, un bâtiment en limite du fonds voisin
ECLI:FR:CCASS:2017:C301304
21 décembre 2017
Y..., son voisin, l'a assigné en référé en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'apparaît
ECLI:FR:CCASS:2019:C300505
6 juin 2019
", que, par la suite, le bailleur avait vainement tenté de prendre contact avec elle et que le comportement de Mme J... n'avait pas cessé même après l'assignation en justice puisque des plaintes de voisins
ECLI:FR:CCASS:2017:C300930
14 septembre 2017
unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saumur, 21 mars 2016), rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. et Mme Y... sont propriétaires de fonds voisins
ECLI:FR:CCASS:2017:C300860
7 septembre 2017
, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que la SCI Libère-Terre (la SCI), propriétaire de parcelles agricoles enclavées, a assigné M. et Mme X... et Mme Z..., propriétaires des parcelles voisines
ECLI:FR:CCASS:2020:C300146
27 février 2020
G... a pris en compte les remarques de son voisin quant aux problèmes liés aux eaux de ruissellement ; que certes, la solution adoptée par M.
civ2
60794d279ba5988459c482e9
5 juin 2003
Y..., stationné devant l'entrée de son entreprise, et l'a déposé dans un champ voisin ; que M. Y... s'y est opposé et a été blessé à la main ; que M. Y... a assigné M.
civ1
60794d339ba5988459c48542
19 octobre 2004
X... et Mme Z..., copropriétaires d'un appartement à Paris, des désordres occasionnés chez un voisin par les époux A..., occupants sans titre de leur appartement, pour avoir commis une faute en relation
Donne défautc/Mme Z
61372109cd580146773f0785
18 mai 1989
Thien Nghia, imputant des dégâts causés à la porte de l'appartement dont elle est locataire aux agissements de ses voisins, les époux X..., a assigné ceux-ci en réparation de ce dommage ; Attendu que
613720dacd580146773eeedc
29 mars 1989
X... avaient édifié leur villa ; qu'estimant que cet immeuble leur causait des troubles anormaux de voisinage, les époux Z...
60794d589ba5988459c487f7
13 avril 2005
la société Atlantique bâtiment construction (ABC), titulaire de plusieurs lots et mandataire commun d'un groupement conjoint d'entreprises ; que le chantier a causé des nuisances à la propriété de voisins
soc
613723d2cd5801467740e944
14 mars 2002
refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 15 juillet 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins
613723d2cd5801467740e948
refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 27 novembre 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins
613723d2cd5801467740e94c
refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, le 8 juillet 1998, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins
6137226acd580146773fcc61
10 mai 1995
X... et Mme Y... sont propriétaires de fonds contigus ; que Mme Y... a intenté une action tendant à obtenir la protection possessoire d'un passage sur le fonds de son voisin ; Attendu que l'arrêt
613721e0cd580146773f8602
7 juillet 1993
l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), qu'un incendie ayant pris naissance dans les locaux de la société Dragon décor, où étaient entreposés des produits inflammables, s'est communiqué à l'immeuble voisin
613722bbcd58014677400c21
11 juin 1996
toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1994), que Mme Z..., s'étant plainte de ce que ses voisins
61372423cd58014677412c6d
24 février 2004
l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune de Sarrians (Vaucluse), les époux X..., qui avaient assigné plusieurs de leurs voisins
61372421cd58014677412ac5
3 février 2004
Aix-en-Provence, 28 mai 2002), qu'à la suite de la construction d'un mur de soutènement sur le fonds de Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., les époux Z..., propriétaires voisins
ECLI:FR:CCASS:2023:C300229
30 mars 2023
édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10 janvier 2011, annulé par la juridiction administrative, et, subsidiairement, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage
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