le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire , si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté

portée à sa pleine efficacité et alors que, d'autre part, la société rédactrice, qui n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix des cocontractants, n'avait aucunement à s'immiscer dans la volonté

d'une telle stipulation faisant la loi des parties, il appartenait à l'employeur de démontrer que la qualification ainsi attribuée ne correspondait ni aux fonctions réelles de l'intéressé, ni à quelque volonté

Jean-Paul Y... et la société BTT ayant cessé d'exister au 30 décembre 1991, alors que la cour d'appel a statué par des éléments impropres à caractériser une volonté de s'associer et de participer aux bénéfices

-Y... à se prévaloir de la caducité de la vente sans relever des actes manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors

, "que l'état locatif annexé à l'acte de vente du 2 juin 1982, ainsi que les quittances de loyers du 4e trimestre 1981 et des deux premiers trimestres 1982 établissaient, sans ambiguïté, la commune volonté

d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors que le licenciement pour motif économique d'ordre structurel résulte d'une mesure à caractère durable manifestant la volonté

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés,

Mlle Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification est postérieure à la conclusion du contrat de travail et indépendante de la volonté

alors que, d'une part, elle n'a pas donné son acceptation expresse à l'avenant le concernant ; que, d'autre part, l'encaissement sans réserve d'une cotisation appelée est la manifestation de la volonté

débouté de sa demande en paiement en tant que dirigée à l'encontre des sociétés Titra-Films et Racine-Romaphot, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu du principe du consensualisme et de l'autonomie de la volonté

des avenants, alors qu'il n'existait plus en 1988 d'obligation à éteindre, non plus que d'obligation nouvelle différente de l'ancienne par changement d'objet ou de cause, et de ne pas avoir relevé la volonté

Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les

créances de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif et non équivoque ; qu'en déduisant sa volonté

cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge ; qu'en confirmant la désignation de l'UDAF en qualité de tuteur sans rechercher si Mme [Y] [E], veuve [O] n'avait pas exprimé la volonté

décision d'une insuffisance de motifs et violé les textes visés au moyen ; "2) alors que toute décision doit comporter des motifs propres à la justifier ; qu'en déduisant l'absence de fraude de la volonté

la société s'est efforcée de maintenir un emploi vacant durant près d'un an afin d'être en mesure de le lui proposer en vue de son reclassement ; que cet effort, réellement considérable, traduit la volonté

que pour constater le désistement tacite d'instance de Mme X..., le tribunal retient que les pièces du dossier permettent d'apprécier la non-comparution de la requérante comme la manifestation de sa volonté