Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 050 résultats pour « (sur le 1er moyen) garde a vue »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 050 résultats pour « (sur le 1er moyen) garde a vue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application
Article L511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 44
En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.
Article 3
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 IV.
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, nettes de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 lorsqu'elle est applicable, du montant mentionné au a du I de l'article
Article 3
A.- Paragraphe modificateur B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les communes, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et
Article 2
(coefficient : 1) ; -les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Article D1-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
L'agrément peut être suspendu puis retiré : a) En cas de changement non déclaré des statuts de l'association ; b) En cas de non-respect d'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées aux articles D. 1-12-3 et D. 1-12-4 ; c) En l'absence
Article 11
Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base
Article 2
, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole plus de 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.
Article 1303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article D352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Article 7
I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Article 2
Les concours externe et interne prévus aux articles 4 et 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Article R552-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre
Article R562-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1994 : GRADES, ECHELONS INDICES BRUTS Psychologue hors classe A compter du 1er
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