Le 29 juillet 2019, un constat d'infraction a été dressé par un agent assermenté du service municipal du logement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/ 17 Rôle N° 11/17881 Société KLOCKNER PENTAPLAST FRANCE Société KLOCKNER PENTAPLAST GMBH

[Localité 22], puis au sein de l'agence de [Localité 20].

[O] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bred Banque populaire,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2015 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2015 R. G. No 14/ 05110 AFFAIRE : René Jean-François X...

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Agema.

n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[L] [H] et Mme [F] [E] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L. 121-2, L221-1 2e, L.221-5, L.242-6, L.221-9, L.221-7 et L312-55 du code de la consommation, des

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur à compter du1er avril 2014.

», la société AKTIF+ a donné mandat à la SARL OPA PARTNERS, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » de la représenter dans le cadre de son activité d'agent

[J] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Geoffroy U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia développement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Elle a donné à cette même date mandat de gestion de ce bien à la SA Agence Européenne de Placements Immobiliers (ci-après dénommée « Epi »), en vue notamment de sa location.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Puzzle Capital Luxembourg, SCA Puzzle Fund SICAV-FIS, GBG, Tizza Finance

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour