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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-108
8 juillet 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lhospital et Fils par la société ITM Entreprises et les consorts Brébiot
ADLC:10-DCC-196
22 décembre 2010
relative à la prise de contrôle de Société Financière Bourgin Frères par la société By My Car Group
ADLC:11-DCC-42
9 mars 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Perlu par la société Système U Centrale Régionale Sud
ADLC:11-DCC-51
6 avril 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vinyce SAS par les sociétés ITM Entreprises et Vincel SAS
ADLC:11-DCC-84
26 mai 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations
ADLC:11-DCC-115
22 juillet 2011
relative à l'acquisition de la société Sas Garage moderne Serreau par la société Sas Groupe David Gerbier
ADLC:11-DCC-153
3 novembre 2011
relative à l'acquisition des sociétés Pimy, Elojoc, Sogidi et Milina par la société ITM Alimentaire Sud-Est
ADLC:11-DCC-160
8 novembre 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Odet Distribution par la société ITM Entreprises et les consorts Morvan
ADLC:11-DCC-191
16 décembre 2011
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa
ADLC:12-DCC-29
29 février 2012
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Valtrieux, Norest et Viniben par la société ITM Alimentaire Ouest
ADLC:12-DEX-02
26 mars 2012
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par la société Castel Frères
ADLC:10-DCC-168
22 novembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement
ADLC:09-DCC-33
30 juillet 2009
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veolia Propreté Nettoyage et Multiservices par la société TFN Développement
ADLC:10-DCC-39
29 avril 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles
ADLC:10-DCC-99
23 août 2010
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Otor Finance SA et Otor SA par la société DS Smith Plc
ADLC:10-DCC-133
25 octobre 2010
relative à la création d'une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société DIffusion Electro Musical
ADLC:10-DCC-161
15 novembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Care et Clauber par la société ITM Alimentaire Sud Est
ADLC:02-D-32
30 mai 2002
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI
ADLC:02-D-67
7 novembre 2002
relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs
ADLC:03-D-50
6 novembre 2003
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg
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