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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-108

droit de la concurrence

8 juillet 2011

8 juillet 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Lhospital et Fils par la société ITM Entreprises et les consorts Brébiot

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ADLC

ADLC:10-DCC-196

droit de la concurrence

22 décembre 2010

22 décembre 2010

relative à la prise de contrôle de Société Financière Bourgin Frères par la société By My Car Group

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ADLC

ADLC:11-DCC-42

droit de la concurrence

9 mars 2011

9 mars 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Perlu par la société Système U Centrale Régionale Sud

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ADLC

ADLC:11-DCC-51

droit de la concurrence

6 avril 2011

6 avril 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Vinyce SAS par les sociétés ITM Entreprises et Vincel SAS

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-84

droit de la concurrence

26 mai 2011

26 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations

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ADLC

ADLC:11-DCC-115

droit de la concurrence

22 juillet 2011

22 juillet 2011

relative à l'acquisition de la société Sas Garage moderne Serreau par la société Sas Groupe David Gerbier

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ADLC

ADLC:11-DCC-153

droit de la concurrence

3 novembre 2011

3 novembre 2011

relative à l'acquisition des sociétés Pimy, Elojoc, Sogidi et Milina par la société ITM Alimentaire Sud-Est

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ADLC

ADLC:11-DCC-160

droit de la concurrence

8 novembre 2011

8 novembre 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Odet Distribution par la société ITM Entreprises et les consorts Morvan

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?

ADLC

ADLC:11-DCC-191

droit de la concurrence

16 décembre 2011

16 décembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa

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ADLC

ADLC:12-DCC-29

droit de la concurrence

29 février 2012

29 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Valtrieux, Norest et Viniben par la société ITM Alimentaire Ouest

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ADLC

ADLC:12-DEX-02

droit de la concurrence

26 mars 2012

26 mars 2012

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par la société Castel Frères

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ADLC

ADLC:10-DCC-168

droit de la concurrence

22 novembre 2010

22 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la société La Financière Patrimoniale d'Investissement

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ADLC

ADLC:09-DCC-33

droit de la concurrence

30 juillet 2009

30 juillet 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Veolia Propreté Nettoyage et Multiservices par la société TFN Développement

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ADLC

ADLC:10-DCC-39

droit de la concurrence

29 avril 2010

29 avril 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles

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ADLC

ADLC:10-DCC-99

droit de la concurrence

23 août 2010

23 août 2010

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Otor Finance SA et Otor SA par la société DS Smith Plc

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ADLC

ADLC:10-DCC-133

droit de la concurrence

25 octobre 2010

25 octobre 2010

relative à la création d'une holding commune par la société Sélection Disc Organisation et la société DIffusion Electro Musical

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ADLC

ADLC:10-DCC-161

droit de la concurrence

15 novembre 2010

15 novembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Care et Clauber par la société ITM Alimentaire Sud Est

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ADLC

ADLC:02-D-32

droit de la concurrence

30 mai 2002

30 mai 2002

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

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ADLC

ADLC:02-D-67

droit de la concurrence

7 novembre 2002

7 novembre 2002

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:03-D-50

droit de la concurrence

6 novembre 2003

6 novembre 2003

relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Résumé IA — à vérifier

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