dont le siège est 1, quai du Point du Jour (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 ) de la société anonyme Antenne

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE

Gherbi était susceptible d'exercer une activité de responsable de chantier pour le compte de l'entreprise Egeep dont le responsable est Jean-Claude Z...; que celui-ci a déclaré à l'inspecteur du travail

entreprises de sa demande d'annulation de la désignation Mme N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Estelle X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..

Y... faisait valoir que s'il avait disposé un temps d'une délégation de pouvoir pour présider les réunions du comité d'entreprise ou du CHSCT, il avait démissionné de ces présidences par courrier du 28

juste établi le grand livre des comptes généraux, de 2009 à 2010, et aucun bilan n'ayant été dressé (arrêt p. 23 dernier § et p. 24 § 1) ; qu'en se fondant ainsi sur des faits antérieurs à ceux visés

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

mensuelle des réunions du comité d'entreprise s'applique aux seuls entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.2411-1 et L.2421-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

Z... et du syndicat CGTM tendant à ce qu'un comité d'entreprise soit constitué pour l'unité économique et sociale formée par les deux sociétés, se heurtait à l'autorité de la chose jugée de la décision

2000 ; 3°/ qu'à défaut d'accord de modulation, la durée hebdomadaire du travail peut, par dérogation, être calculée sur une durée supérieure à la semaine, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut

APPELANTES Madame [W] [L] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Entreprise [L] [A] [W] représentée

d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

néanmoins que la conclusion de du plan d'épargne d'entreprise au sein du comité central d'entreprise ne saurait être assimilée à une décision unilatérale de l'employeur, pour en déduire une présomption

de l'entreprise ou l'exécution du contrat de travail du salarié, aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 2 / que la cour

Faits et procédure 1.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Syselec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1