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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
demanderesse et n°1 des défendeurs).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110299
15 juin 2016
15 juin 2016
V..., tendait notamment à voir rapporter à la succession les biens immobiliers objets de cette donation, ce dont il résultait que dès la première instance, l'efficacité de ladite donation était remise
Source officielleChambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
29 mai 2019
APPELANTS Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (73) demeurant [Adresse 1] (96779 USA) Madame [A] [I] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (73),
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
22 décembre 2017
du 05/03/1987, reproduit dans la pièce 46), * Acrylique sur toile, sans titre, 267 x 451 cm, 1976-1977, (n°1 de la liste jointe à la lettre de donation du 05/03/1987 et n°192 du constat du 21/12/2012
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la validité de la donation partage M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00742
1 juillet 2008
1 juillet 2008
universelle par testament du 9 août 1992, a déposé une déclaration de succession indiquant que sa fille, Mme Z... était bénéficiaire d'un legs particulier et que le défunt n'avait consenti aucune donation
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7c
15 juillet 1993
15 juillet 1993
X..., veuve Haye, demeurant ... à Paty-de-Hanches, Maintenon (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100396
22 mars 2017
22 mars 2017
/ Mme [G] [D], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [X] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 2] SUISSE, 3°/ M.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427079
21 février 2006
21 février 2006
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110468
28 juin 2017
28 juin 2017
ses enfants selon les termes suivants : 1°) 140 000 euros s'agissant de la donation du 19 août 1986 à Mme Hélène Y... du bien situé à Soulac-sur-Mer cadastré [...] ; 2°) 140 000 euros s'agissant de la
Source officielleCH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il convient tout d'abord de préciser que les notions de donation indirectes et de donations déguisées recouvrent des réalités différentes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100187
15 février 2012
15 février 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 1959, René X... a fait donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101297
14 novembre 2012
14 novembre 2012
du chalet faite en avancement d'hoirie à leur fils Gérard par acte authentique du 14 août 1976, l'absence de donation-partage aggravait la situation de Monsieur Gérard X...
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[S] [O], une donation en avance de part successorale en date du 1er août 1985,Au profit de Mme [G] [O], une donation en avance de part successorale en avril 1985 (don manuel),une donation en avance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602
11 juin 2014
11 juin 2014
consentie par ces derniers le 17 juin 2004, et condamné M. et Mme A... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200 euros à M.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Attendu que, par acte du 22 décembre 1981, les époux Z... ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants qui a été acceptée par Agnès, Irène et Roger, mais refusée par Mme Simone X... ; que le
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4500b
31 octobre 1989
31 octobre 1989
contestant les conclusions des hommes de l'art, a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la valeur des biens à partager entre les héritiers réservataires doit être appréciée à la somme de 1
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43523
11 février 1986
11 février 1986
est lui-même décédé le 5 septembre 1978 ; que, prétendant que l'acquisition de l'appartement avait été réalisée au moyen de deniers fournis par Adrien Z... et que cette acquisition constituait une donation
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c1cb6c6260008b5327e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par acte du 23 mai 2014 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 16], les époux [J] ont consenti une donation à leurs fils [U] et [O] selon les modalités suivantes : donation par les époux [J] aux intéressés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
23 septembre 2015
23 septembre 2015
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation
Source officiellePage 76 sur 1003