au 1er septembre 1986, cette mention ne faisait pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail

que le salarié effectuait plus en moyenne que les 12 heures supplémentaires hebdomadaires retenues par le juge des référés en sorte que la cour d'appel a fixé aux montants de 126 606,772 francs et de 12

X... a adhéré en octobre 2000 ; que le 12 octobre 2001, la société Bec frères a adressé à M.

au travail, stress, dépression, dépression d'elle-même, insomnies » Le 12 mars 2018, la CPAM informait ledit employeur de la prise en charge de la maladie de sa salariée au titre de la législation sur

par les services de la médecine du travail ; Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de Mme [Y].

du Code du travail devait s'appliquer, le jugement a ordonné à la société Marc d'intégrer le salarié dans ses effectifs et l'a condamnée à payer à celui-ci les salaires échus depuis le 25 février 1985

bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ;

, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la Régie municipale d'exploitation des thermes de Luxeuil-les-bains fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction

du code du travail; 2.

n'étaient pas réunies en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, même

de celui de caissière précédemment occupé par elle au sein de la SDDA, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'autre part, qu'en condamnant la SDDA, sans constater

du travail, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le dirigeant ( Simone X...) d'une entreprise de travaux (la société

du Code du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si le fonds restitué

pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 12.

au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6.

l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 12.

l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 12.