sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social

sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

(tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 2 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires

et 2 de la convention générale du 5 janvier 1950 susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 2, et 2 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée

34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations (...

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

sociale d'Arras, dans le litige l'opposant à la société Pharmacie O...

Z... de « représenter la société auprès des organismes de sécurité sociale et auprès de tout tribunal des affaires de sécurité sociale », sans que ne soit prévu de limite financière ; que dès lors en statuant

R..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

[K] avait été avisé de ce courrier mais ne l'avait pas réclamé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction

R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie

sociale ; 2°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements soit considéré comme distinct lorsque ses salariés occupent

[F] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-13.210 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Securitas

du code de la sécurité sociale.

Faits et procédure 2.

affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

l'opposant à la société Blédina, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.