[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de l'employeur,

services de travailleurs clandestins et l'a condamné à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que, selon l'article R. 324-4 du Code du travail, un donneur d'ouvrages professionnel est considéré

du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être loyalement exécutée ; que pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement, les juges du fond doivent se placer à une

du code du travail ; 2) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté la location de nouveaux locaux à compter du

, de l'organisation et de l'importance de l'effectif de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale, que la société Y... n'avait pas proposé au sens de l'article L. 122-24-4 du Code

du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins de salaire et les chèques pour la période

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à

conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes... " (article L. 122-4 du Code du travail), qu'est régulier le licenciement fondé sur une cause réelle et

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié

-3 du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement

L. 3171-4 du code du travail : 5.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.