du Code civil, ni comme redevable d'une indemnité d'occupation pour un appartement qu'elle n'occupe pas et dont elle ne dispose pas des clefs ; qu'elle n'a jamais tenté de dissimuler le décès de son mari

pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, le handicap de

rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code ; 3 / qu'en

de 5 ans également ; qu'enfin, la mesure de publication de la décision prononcée en application de l'article L. 216-3 du Code de la consommation sera confirmée, la Cour infirmant toutefois la limitation

à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

2, du code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs adoptés

3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin de poursuivre

civil.

visées par la plainte, en omettant de statuer sur tous les faits visés par la plainte, et en n'énonçant pas les faits de la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575, alinéa 2-5 , du

T... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Auditoriums de Joinville, 3°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 4°/ à M. U... N..., domicilié [...] , 5°/ à M.

entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

- Sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 et 7 du Code de procédure pénale, en vertu duquel ledit pourvoi est recevable ;

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier dans le cas où l'existence de son obligation

1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

pénal ,575 alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise du magistrat

pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame