droits de laquelle il est venu, pour les exercices et les années 1967 à 1970 et pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970 et au regard de l'impôt sur les sociétés, des droits d'enregistrement

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 15 DECEMBRE 1977), LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART" (SFG) AYANT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1974

ne s'appliquait pas aux contraintes litigieuses, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi les contraintes

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

à 1976 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Y..., qui exerçait l'activité d'agent immobilier au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, et était passible à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES SOMMES QUI

X... avait perçu des salaires, soit du 2 septembre 1970 au 24 septembre 1971, et du 1er décembre 1972 au 19 novembre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concerne les prétentions de la CIS

DE L'AERONAUTIQUE CIVILE A, LE 30 JUIN 1977 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-5 PRECITEES, ETE CONSULTE SUR L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 AINSI QU'EN TEMOIGNE LE PROCES-VERBAL JOINT AU

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONTENUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE JACQUES H., DIT JACQUES B., N'ETAIT PAS ENFANT LEGITIME D'AUGUSTE B., ATTENDU QU'IL

1er : Le montant des bénéfices dégagés par la société civile immobilière "Les Dioscures" pendant les exercices 1973, 1974 et 1975 est fixé respectivement à 1 992 957 F, 1 235 633 F et 757 323 F ; Article

1131, 1133 et 1134 du Code civil en n'ayant pas recherché, comme il était demandé, si dans le droit saoudien comme dans le droit français, l'illicéité de la cause n'était pas de nature à faire annuler

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de