AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403775_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 76 sur 2431
cr
613725bacd5801467742013e
3 juin 1998
3 juin 1998
moyen n'est produit par le demandeur ; Sur le pourvoi formé par Charles Z... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles
Source officielle