que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés CSM Bessac, GBH et CASH font grief à l'arrêt de dire que les deux dernières sont irrecevables à agir

X... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme Y... recevable à agir en résolution de la vente et d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements

de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur relative à la nature du bien exproprié qui est désigné comme sol, alors qu'il s'agit

février 1997) de l'avoir condamné à payer la somme de 13 500 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond se sont fondés à tort sur les agissements

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996,

et abusif, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant pas une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir

aux conclusions en retenant qu'il ne saurait être fait grief à Mme A... d'avoir laissé périr l'immeuble, alors que cette faute n'était imputable à aucune négligence ou malveillance de sa part, qu'il s'agisse

le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée le 18 janvier 1992; que cette déclaration a été contestée au motif que son signataire ne justifiait pas d'un pouvoir régulier pour agir

la société Panalpina Inc. fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action en réparation suppose que le demandeur puisse justifier d'un intérêt à agir

de nature différente également répétitifs, il n'est pas établi que cet agissement de même type qui a perduré pour des raisons externes soit conforté par d'autres agissements pour être constitutifs du

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine qui doivent être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en se bornant, pour affirmer la qualité d'agir

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable à agir, alors : « 1°/ que faute d'annexer aux statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son

prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir

moyens dont ils se sont servis, dès lors que la partie civile est une personne morale, l'exigence fixée par l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'applique à la désignation de celui qui agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale d'information (AGI), dont le siège social est à Veurey-Voroize

personnel qui se sont déroulées au sein de la société MDF agencement le 4 mai et le 2 juin 1999, pour le motif figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut de qualité à agir

Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant