parlait (Roland X... faisant allusion à sa qualité d'adjoint au maire) ; que l'agresseur répondait qu'il " s'en foutait ", puis remontait dans son véhicule, fermait la portière et continuait à regarder sa carte

  (h)   Care plan       A care plan shall be made for each case of family-orientated and individual child welfare, unless the matter under consideration requires only temporary

The inspection revealed, inter alia , that there was a problem of deficient health care in the remand prison. 42 .

She submitted, inter alia, that G. had not received proper care in the children’s home and that she would move to the house of her sister and brother-in-law in order to provide him with optimal care.

La société Alea est propriétaire d'un local situé G.

T... coupable de détournement de fonds publics au titre de l'utilisation des cartes de carburant ; "aux motif que des enlèvements de carburants ont aussi été recensés, au temps de la poursuite, dans

In the case of K.O. and V.M. v.

Estimant que la surface loi Carrez du studio est de 13,80 mètres carrés et non de 15,14 mètres carrés ainsi que cela résulte de l’acte de vente, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, [

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du

leurs conclusions d'appel, les bailleurs n'ont nullement contesté le prix retenu par l'expert et ne s'étaient notamment pas prévalus de ce que ce prix n'aurait pas tenu compte d'un jardin de 280 mètres carrés

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 4) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à M. et Mme X... à la suite

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 9) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme Y... à la suite de l'expropriation

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite

Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 2) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

the framework of the Shirkhanyan group of cases also in the light of the Court’s findings in this case, and that the closure of this case therefore in no way prejudges the Committee’s evaluation of the

Their attention was further drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

X..., alias Y..., de nationalité ukrainienne, a présenté une requête fondée sur l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ; Attendu que pour décider la

X... a contesté l'inscription de 14 salariés de la société VOA-Verrerie d'Albi sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales dans la section encadrement ; Attendu que pour rejeter