AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372396cd5801467740bbbd
17 octobre 2000
17 octobre 2000
expertise puis assigné la société Takasago en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Maria Infantes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00647
1 juin 2023
1 juin 2023
que les faits reprochés à la date du 27 novembre 2010 étaient établis et qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier une mesure de licenciement, compte-tenu des antécédents, consistant en un rappel
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