C A, représenté par Me Guillou demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 10 février 2025 portant refus de délivrance

D A, représenté par Me Guillou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées (CNAPS

B..., assigné à résidence, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l’a assigné à résidence ; 2°) d’enjoindre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier, lors

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Key Feature, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions,

Saint-Ideuc 35400 SAINT-MALO Ayant pour conseil : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de Saint-Malo ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [A] né le 28 Avril 1985 à SAINT-MALO (35400) 6 rue de Saint-Guinoux

de la SELEURL SELURL GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1804 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

[Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, assignation à domicile le 7 avril 2021 Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian GUILLOT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître GUILLOT de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

L’essai routier a en outre révélé un problème au niveau de la direction et de la suspension et l’absence de frein à l’arrière, ce qui a amené l’expert à déconseiller l’usage du véhicule.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées

Par conclusions reçues par voie électronique le 28 août 2025 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [N] [G]

[G], [R] et [I] [Z] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires. Par dernières conclusions du 14 octobre 2025, MM.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL ISABELLE MAUGUERE - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES -

MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU VIVONS ENERGY [Adresse 2] [Localité 5] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 10 mars 2022 tenue par Mme GUIOT-MLYNARCZYK

- VERNADE - SIMON -LUGOSI - MICHEL [Adresse 5] et par Me Pierre AMIEL [Adresse 6] M.

[P] [F] épouse [L] à payer au profit de la SCCV [Adresse 2] une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

[J] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUITTARD MARC SARL ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Hélène GUILHOT Me Claire-Marie CASTELA-COCKENPOT

[U] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUITTARD MARC SARL ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Hélène GUILHOT Me Claire-Marie CASTELA-COCKENPOT