substituant Me CREDOZ-ROSIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie

[W] [O] né le 09 Février 1965 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] 2° Mme [T] [N] épouse [O] née le 19 Avril 1968 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller

avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0044 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Sophie

fonction de président, chargé du rapport, et Jean-Yves POURRET, Conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Mme Sophie

qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie

On 20   June 2016 the applicant’s family, namely his wife, Ms   Nino   Kraveishvili, and their three children, Ms Ziala Kraveishvili, Ms   Sophie Paposhvili and Mr Giorgi Paposhvili

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE