1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

1382 du Code civil.

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1120 du Code civil et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors que, d'autre part, le juge ne peut se fonder sur des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère irrésistible

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy ROMAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, une décision de justice a force de la chose jugée sur une action lorsqu'il y a une triple identité de parties, de cause et d'objet ;

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile. » La SCI [Adresse 15], régulièrement