les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

civil ; Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 août 1985 portant création d'une

41 de la loi du 01. 06. 1924, l'inscription d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne de son titulaire.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

676 et 677 du code civil.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie

la garantie prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1er bis de la police a pour objet d'étendre la garantie définie à l'article 1er, laquelle

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en entérinant le rapport d'expertise, après avoir relevé que l'expert avait localisé les terrains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs le tribunal a violé par défaut d'application les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1924 du Code civil ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 15, 29 de la loi du 16 octobre 1919, 24, 26 et 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

17-1° du code de la nationalité française, comme fille de [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (Congo), française comme fille de [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1914 à [Localité 3]