Codes de loi français

Article 15

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article 1

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-32 -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -Code du tourisme. Art.

Article 8

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis

Article 16

Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés

Article L4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même

Article 5 bis

Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du

Article 10

article.

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

présent titre : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-20

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute

Article L162-16-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

La prescription d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante en application des

Article 84

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 A créé les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L953-3-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis III.

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas : Lorsque l'une des conditions prévues aux 3° ou 7° du B du II bis du présent article n'est pas satisfaite à l'expiration du délai prévu aux mêmes 3° et 7°, l'abattement prévu au même II bis est remis

Article 70

Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

et des familles ; 2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ; 2° ter (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° a.

Article L5214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.