Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleChambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
13 juin 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2019 N° 2019/269 Rôle N° RG 17/21260 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRDY Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
106 du code civil.
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; que les sociétés dirigées par Xavier C... étant de droit étranger et sa responsabilité au sein de celles-ci incertaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOTIFS * Sur les heures supplémentaires L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205376_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 76 sur 122