de l'article 700 du code de procédure civile.

PANOR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

élément d'aggravation du comportement du salarié, l'avertissement antérieurement délivré par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

L. 213-7 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 121-1 du même code énonce que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi

objectifs, la Cour d'appel a violé l'article 14-1 précité tel qu'il a été étendu, sous réserve, par l'arrêté du 31 mars 2000, ensemble l'article L. 212-15-3 I et III du Code du travail.

ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'affectation en litige méconnaît l'article R. 211-10 du code de l'éducation, dès

travail ...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant

L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation effectués par M.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

mars 2022 contrairement aux dispositions de l’article L 216 6 du Code la consommation.