Codes de loi français

Article 1

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article 4

24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 b) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro et par abonnement annuel de la publication au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, le nombre de parutions, les différentes catégories

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

, conserver avec elles des armes à feu chargées : -les fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code

Article L105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis

Article 8

- Code des douanes Sct.

Article 5

du code général des impôts, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante.

Article 1600-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03

Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

à 26 du même article.

Article 68

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R753-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 14

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts : -Art. 279

Article R1424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil territorial conformément à l'article L. 1424-24-2 du présent code.

Article L561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles

Article 5

235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que

Article AD 21

Le chauffage des locaux techniques des établissements de 3e et 4e catégorie doit être effectué dans les conditions fixées aux articles AD 22, AD 23 et AD 24.

Article R519-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.

Article L494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.