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7 086 résultats pour « Article 292-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle

Page 76 sur 355

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CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100412fac14a1f31d9b9e2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2024, Mme [S] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3c9c2a5bdff97030076

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

BET CETEBA LTD [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f373a942a604f5e93918

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code (

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01612

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC000763204

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de53

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

mars 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifié par l'article 1er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211040_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une lettre du 15 juillet 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A, décrites aux points 8 et 11, que ce dernier a subies pendant sa période d'incarcération, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD001008918

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

    L’article 292 du code judiciaire prévoit ce qui suit   : «   Le cumul des fonctions judiciaires est interdit, sauf les cas prévus par la loi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0c1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[I] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. M.

Source officielle