En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

C ; - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le projet ne pouvait prévoir la pose d'un enrobé sur la voie d'accès.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Contrairement à ce que soutient la requérante, le projet ne crée pas un nouvel accès à une voie publique au sens de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme.

421‑21 du code de l’urbanisme.

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. 3.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour

L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Sur le fondement de l'article L. 421 -1-A du code des assurances, et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à la lecture de l'enquête de gendarmerie, cette juridiction a rappelé que: - les

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

droits de l’homme et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.