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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations des 29 avril et 5 juin 2025
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600898_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600903_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600923_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600678_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310280_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308424_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308475_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417689_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217374_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée Me Kogeorgos demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208731_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506575_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant qu'elle se trouvait dans une situation d'urgence immédiate, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300787_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gass, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303830_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532774_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210925_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400446_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311575_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officiellePage 76 sur 1279