immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181

[J] de ses demandes au titre des commissions et du préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ainsi qu'en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

R. 8253-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail.

§ 7 et 11), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; ALORS

    Les articles pertinents du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 22 § 2 «   Devant les organes de poursuite ou la juridiction pénale,

[F] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

Les parties ont été informées, le 10 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

245 - 1 du code civil alors qu'il visait à juste titre dans ses motifs les articles 306 et 308 du code civil.

dans la lettre de licenciement mentionnée à l' article L. 122- 14- 1 du même code.

André Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.