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5 575 résultats pour « Article 88-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2402977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10158

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 651-2 du code de commerce et condamner M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003549_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02720_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae91e9a46d1f5a76c5f5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c07

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens ; Sur le licenciement, il soutient :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100700_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100383_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106539_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00835_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f73cdc6046d473c4b82

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304218_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202724_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions présentées par le département de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00586

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l'article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300469_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Metz une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

Source officielle

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