Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

1646 du code civil n'est redevable d'aucuns dommages et intérêts ; Considérant que l'équité commande de condamner [X] [A] à payer à [I] [Y] une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

Il résulte des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Findlay n’a peut-être pas expressément invoqué le droit d’être "entendu publiquement" par un "tribunal établi par la loi" que lui garantit l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), il semble bien

Elle ajoute que l'annulation de la décision rend implicite la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

à l'article 11 du Code de procédure civile, le secret bancaire constitue à cet égard un empêchement légitime qui s'impose au juge civil et qui ne cesse pas du seul fait que le banquier est partie au

R... ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges, sous le visa des articles R.261-1 du code de la construction et de l'habitation et 1611 du code civil, indiquent à bon droit dans leur décision que l'immeuble

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention.

804 du code de procédure civile.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.