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88 336 résultats pour « Article Annexe 9-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00879

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

Source officielle

Page 76 sur 4417

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CC

cr

613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

312-10 du Code pénal définit le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300949

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300268

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e2ec25a97f0381f5319

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L.442-6, I, 5° du code de commerce, ce dernier ayant, comme les contrats bénéficiant de l'exemption, pour objectif la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, de sorte que les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00306

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

commerciales établies au sens de l'article L 442-6-50 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02351_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

(violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société Fiatgeotech avait pris en considération les deux derniers mois de l'année 1986 et avait calculé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200886_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b6

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, aucun avis à partie n'a été adressé à Thierry Sniter et à son avocat, de sorte que la personne mise

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

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CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201220

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter de bonne foi une convention perdure aussi longtemps que la durée de la convention (vie entière de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00263

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ad6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En outre, l'article L.441-9 du code de commerce prévoit que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

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