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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
12 août 2013
X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 189 devenu L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 2277 ancien et 1147 du code civil Vu les contrats de prêts et la convention
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dans sa décision, le premier juge a en outre fait application de l'article L 110-4 du code de commerce qui dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants
Source officielle12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Elle rappelle que l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances est d'ordre public.
Source officielle1ère chambre civile
6163cdb6a4f434918a1e5255
15 mars 2010
15 mars 2010
Attendu qu'étant afférente à des actes conclus dans le cadre l'activité commerciale des parties, la prescription applicable aux obligations nées de ces contrats est décennale en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme et M. [T] in solidum aux dépens de l'appel.
Source officielle3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute qu'à compter de cette date, le délai quinquennal de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce a recommencé à courir et que son action, introduite le 30 mars 2022, a été engagée
Source officielle1re Chambre A
60368670213e6529a790a197
13 octobre 2015
13 octobre 2015
est dès lors soumise à l'article L. 110 - 4 du code du commerce, faisant valoir que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 code de procédure civile et aux entiers dépens et accorder à Maître Sylvie Kong-Thong le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officielleChambre civile 1-1
67908991a212a19f662df5e8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au surplus, en tout état de cause, il a été jugé dans le cas d'un investisseur ayant souscrit un produit Aristophil qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 110
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201632
10 novembre 2016
10 novembre 2016
à cinq ans le délai de prescription de l'action en responsabilité formée par les demandeurs, auparavant soumise à un délai de prescription de dix ans par application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
69669d5dcdc6046d472db396
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[V] [M] en exécution du prêt souscrit,5 000 euros au titre du préjudice moral et enfin, 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens
Source officielleChambre Commerciale
6319879551eeae4f1309d354
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil au titre de la garantie des vices cachés et l'article 2240 du code civil, de : - confirmer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627b551e76c5d9057df7ffc0
10 mai 2022
10 mai 2022
de caution, - vu l'article L.110-4 I du code de commerce, - rejeté la demande de Mme [S] tendant à voir reconnaitre la nullité des prêts au motif que le taux effectif global de chacun serait erroné,
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435e
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L 110-4 du code de commerce l'action en responsabilité formée par les appelants au titre d'un manquement à son devoir de conseil sur les garanties souscrites puisque l'information d'un refus d'assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00462
18 mai 2016
18 mai 2016
que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6accece1704f57477c6
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments
Source officiellePage 76 sur 2762