Considérant que, si cet article vise les prestations annexes, elle ne saurait être dissociée de celles de l'article L3222-4 qui dispose que "En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier

700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour tous les contrats qui sont tous avec signature électronique, en application de l’article L. 341-4 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

L312-16 du code de la consommation.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.