[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance; - Dire la décision à intervenir opposable et commune au CGEA.

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En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixe l'indemnité