Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

1728 du code général des impôts.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

786 du Code de Procédure Civile).

Enfin si Mme A se borne à invoquer de manière sommaire les articles L. 133-1 et L. 411-5 du code général de la fonction publique relatifs au harcèlement sexuel d'une part et à la notion de grade d'autre

Article 3 : L’université de Rouen Normandie versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CHRU de Rennes et l'ONIAM verseront solidairement aux H la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

au barreau de Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

1116 du Code civil.

Z...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Caromb une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la