La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

A titre subsidiaire, elles invoquent l'article 1641 du code civil.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

[H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la présente décision commune et opposable à la CPAM, - débouté M.

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

France (n o 31070/96, § 31, 23 mai 2000). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

[O] [U] et Mme [I] [X] épouse [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - condamné in solidum M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B et de M. F est rejetée.

[L] [B] à payer à Mme [O] [B] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

    L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n’incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que

[O] [I] , en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. Considérant que M.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

[B] la somme de 1.000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamnait enfin aux dépens. *** Par déclaration au greffe de la présente Cour le 3