L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Y... ; qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la référence dans la mise en demeure au rapport de contrôle ne rend valable cette mise en demeure que

R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers